CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

Source officielle

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

à l'article L. 5312-1.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

[S] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

[B] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

[W] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Source officielle

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures respectives visées à l’audience du 9/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

A B, se faisant domicilier par Coallia au 9 boulevard des Coquibus à Evry (91000), représentée par Me Jaslet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des e L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

ETRANGERS

64379dbb9477fe04f5cc63e6

Appel

11 avril 2023

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

En tout état de cause en application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle

Page 6 sur 13

← Précédent Suivant →