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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
13 mai 2014
Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10831
21 octobre 2020
21 octobre 2020
K..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f5
6 mai 2022
6 mai 2022
Ainsi que le fait justement valoir la société Agence funéraire de Lyon-Pompes funèbres Bonnel, il résulte des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail que la visite d'information et de prévention
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 8 octobre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 novembre 2014 au 30 novembre 2014 puis du 8 décembre 2014 au 26 avril 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Le 8 août 2017, Monsieur [L] a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874
23 septembre 2009
23 septembre 2009
R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
3 février 2021
Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par déclaration du 8 février 2024, Madame [C] a interjeté appel.
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents
Source officiellePage 6 sur 23