L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

des fonctions de directrice artistique.

L'EMPLOYEUR RÉPLIQUE EN FAISANT VALOIR QU'UN PROCESSUS DE DÉPART À RETRAITE DEVAIT ÊTRE ENCLENCHÉ ET QUE LA VISITE DU 14-03-2012 NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE R4624-31 DU CODE

Le médecin du travail a effectivement réalisé une étude de poste et des conditions de travail, respectant ainsi la procédure prévue à l'article R4624-42 du code du travail.

Le même jour, le salarié a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 16 mars 2015, lequel a été reconduit.

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

et Fattaccini, avocat de la société Nettec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2017), que Mme Y..., engagée par la société Encorep le 16

au 16 novembre 2016.

Art-R4624-31 du code du travail ».

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2024.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.