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420 résultats pour « article R4623-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8fffb03029105dbedc30c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle estime que le barème prévu à l'article 1235-3 du Code du travail est compatible avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162efb18fe037d2cb4a0504

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Sur la demande de visite annuelle obligatoire Indiquant que « rien n'était mis en place par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Le médecin du travail, par le renvoi à l'article R 241-51-1, devenu R4624-31 du code du travail, vise le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° S 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195cc

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux débats est en mesure d'évaluer à 1 000 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

et Fattaccini, avocat de la société Nettec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2017), que Mme Y..., engagée par la société Encorep le 16

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par courrier en date du 16 juin 2014, nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 26 juin.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l' article R4624-16 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

Source officielle

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