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584 résultats pour « article R4623-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 4121-2 du même code précise : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle

Page 6 sur 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R. 4624-23, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise dans

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033341a68e1aaa503e8a102

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

« R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code du travail in extenso

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L4321-1, R 4321-2, R4321-3 C.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95d

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

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CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En vertu de l'article L. 1153-1 alinéa 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit

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CA

Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

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CA

Chambre Sociale

60353c1a675de665e9149d0f

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

R4624-31 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301444c6681071edf66d9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

La société RESTAURANT DU CHATEAU a été condamnée à payer à Madame [C] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

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CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il conclut à son débouté et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f36

Appel

16 février 2016

16 février 2016

, - d'assortir les condamnations des intérêts légaux à compter du 30 septembre 2000 en application de l'article 1153-1 du code civil, - d'ordonner à la société Manpower de produire les contrats de mission

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