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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
6786b550df5b5c7d10ca4e0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201360
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X... au titre de la législation professionnelle ; qu'il résulte de la combinaison des articles R441-1O et R441-14 du Code de la Sécurité Sociale qu'à défaut de décision de l'organisme social sur le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201467
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
15 février 2019
R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il allègue que le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l’article R441 – 10 du code de la sécurité sociale ayant été dépassé et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction En application du premier alinéa de l'article R441-40 du code de la sécurité sociale, ' la caisse dispose d'un délai de trente jours
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R441-1 et R441-2-4 du Code de l’Habitat et de la Construction, Être résident dans le département de la Haute-Garonne, Avoir déposé une demande de logement social et disposer du numéro unique d’enregistrement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200778
31 mai 2018
31 mai 2018
, conformément aux dispositions de l'article R441 14 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Source officiellePôle social
6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f86
11 septembre 2014
11 septembre 2014
général : S 12/11444 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 11/00619 APPELANT Monsieur [H] [S] [Adresse 2]
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Subsidiairement, elle fait valoir, au visa de l’article R441-8 du code de la sécurité sociale, que le dossier constitué par la caisse était incomplet car il ne comportait pas l’avis du médecin conseil
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 27