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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Léonard Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleciv2
61372416cd5801467741219b
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R441-10 du Code de la sécurité
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b313b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux
Source officiellePôle social
6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[O] [C] le 9 avril 2013, -condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1722980a82f59d99162
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 9 janvier 2024, - qu'il est produit un historique, arrêté au 31 décembre 2023 (mois de décembre 2023 inclus)
Source officiellePôle social
6786b550df5b5c7d10ca4e0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02618
20 novembre 2018
20 novembre 2018
octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
2008 ; Que le médecin conseil a fourni son avis au regard du certificat médical initial alors même que la CPAM date elle-même l'ouverture de l'instruction du 9 avril 2008 ; Que l'article R441-14 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il allègue que le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l’article R441 – 10 du code de la sécurité sociale ayant été dépassé et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du paragraphe II de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R443-4, les justifications nécessaires sont fournies à l'appui de la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.
Source officiellePage 6 sur 52