AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 6 sur 50
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs
Source officielle