MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du paragraphe II de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de

Ce courrier était adressé en recommandé avec accusé de réception, lequel a été signé le 17 décembre 2004 ; que le courrier mentionne « j'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article R441

au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L’article R441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose alors que lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur

, conformément aux dispositions de l'article R441 — 14 du même code.

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction En application du premier alinéa de l'article R441-40 du code de la sécurité sociale, ' la caisse dispose d'un délai de trente jours

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté en date du 17

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article