L'article L426-4 du même code prévoit que l'exploitant peut également obtenir une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs sur la base de l'article 1382 du code civil devant le tribunal

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Néanmoins, en application de l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure la palpation de sécurité est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 novembre 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 13 février 2024, conformément aux dispositions de l'article

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [B] [H] [P] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

L'assignation a été notifiée le 31 juillet 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Ainsi : * le barême en annexe I des articles R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que ' ... la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange et

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités