SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation./ Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 5.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société ABLC à lui régler par provision les sommes suivantes : * 84.866,81 € TTC au titre des appels de loyers, charges et accessoires

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 15 novembre 2022. Monsieur [D] [X] est décédé le 8 juillet 2023.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme : « Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification

L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2013 N° 2013/66 Rôle N° 11/10247 [H] [I] [S] [I] [R] [S] [Y] [T] [S] [I] [G] [S] C/ SAS

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit

Elle expose, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire s'est maintenue dans les lieux malgré la prise d'effet du congé.