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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d8fe2a18bd08ce38baf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
à titre principal et exécutoire : - lui attribuer 35 % d'IPP conformément à l'article R434-2 du Code de la sécurité sociale, et des constatations établies par l'expertise L141 du docteur [E] le 15 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0dc
5 avril 2024
5 avril 2024
R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de
Source officielleRéférés
68e56ca60e2901d10fa4874e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de rappeler que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de statuer au delà de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa41e
19 mai 2011
19 mai 2011
Les articles L 434-16 et R434-29 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : * l'article L 434-16 : ' La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officielleRéférés
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
7 avril 2026
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L145-41 du code de commerce le 18 juillet 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 19 août 2025
Source officielleCH4 JCP FOND
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
6a1dd62acdc6046d47bfbf78
19 mai 2026
19 mai 2026
du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à l'association Inser'Toit une indemnité journalière d'occupation d'un montant
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, R433-5, R433-6 du code des procédures civiles d'exécution et 834, 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance seulement en ce qu'elle a condamné M.
Source officiellePage 6 sur 24