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L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est heurtée à une décision implicite de rejet.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

, par application de l’article R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement

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2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Vu la lettre par laquelle les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré du non-lieu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292f

Appel

28 octobre 2015

Quant au défaut d'autorisation administrative préalable, ils critiquent le jugement se fondant sur la responsabilité quasi délictuelle pour un mur ne dépassant pas 1, 40 mètre alors que l'article R421-

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502200_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422

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10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 25 novembre 2025 que la solution du litige était susceptible de reposer sur la moyen

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2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

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3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur commise par la préfète du Tarn dans l'appréciation de l'atteinte portée à la protection de la nature et de l'environnement n'est pas fondé. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA : Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8cd

Appel

11 décembre 2007

L 421-1 , L 421-6 et R421-2 du Code des Assurances, M.

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PCP JCP ACR référé

6639202fd94801f110a58298

T. Judiciaire

22 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

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Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

Source officielle

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