AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
4 février 2016
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
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14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
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