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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
24 avril 2025
Ainsi l'arrêt même momentané sur une voie de circulation, pour déposer un passager, constitue une infraction à l'article R417-10 du Code de la route qui interdit tout arrêt gênant la circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506346_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305156_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La parcelle est cadastrée section CX n°[Cadastre 4].
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
SUR CE, Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage : En application du principe de concentration des moyens, et des dispositions de l'article 910-4 du code de
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640ccf5112d8edd056c9d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10
Source officielleSociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305939_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506147_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 () 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505521_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code, applicables aux requêtes transmises par voie électronique : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408311_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Également, le II de cet article prévoit le droit de préemption au profit du locataire.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
1153-4 du code civil pour résistance abusive, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 4 de ce texte prévoit cependant que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur est susceptible de limiter voire d’exclure l’indemnisation des dommages que celui-ci a subis
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
18 avril 2019
Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielle19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIVATION I – Sur le droit à indemnisation de [T] [K] : L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de
Source officiellePage 6 sur 30