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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f69b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
TJ

JEX

68e55b540e2901d10fa38d11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b590e2901d10fa38e52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501ee

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à la somme de 4 613,86 €, précisant que Madame [V] [B] n’a pas repris le paiement des loyers courants.

Source officielle
TJ

JCP

69c58ef1cdc6046d47147435

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667388dcb0e97e924620

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667988dcb0e97e924788

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667e88dcb0e97e9248b6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a55

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] a donné à bail à Madame [O] [V] un logement situé à [Adresse 4]

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666c88dcb0e97e9244b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle
TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

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