L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer contractuel majoré

- Sur la séquestration des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1)

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE la société [G] à verser à titre provisionnel à la société SCI DU [Adresse 6], à compter de la résiliation

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ' Condamné [E] [L] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer majoré

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R431-35 à R431

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01695 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M5V JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 E.P.I.C.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01696 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NFF JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 E.P.I.C.

-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme.