[L] ; En tout état de cause, - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la caisse aux entiers dépens.

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

2 and 3 of the Convention. 24 .

Aucune prescription ne peut lui être opposée par le GAN dès lors que la SOCIETE SVTL a été assignée le 2 mai 2013 ce qui signifie que son assureur était exposé à un recours de son assuré jusqu'au 2 mai

L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que l’établissement d’un certificat sur une photographie de l’œuvre, par l’artiste, constituerait un tel acte de divulgation, d’autant que l’artiste

      Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.