R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours externe d'officier de police nationale : 1) les copies le concernant de composition aux épreuves du concours ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès verbal relatif à son expulsion de la mairie le vendredi 2

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7 septembre 2017 par le docteur X : 1) le compte-rendu adressé à son domicile ; 2)

7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier administratif ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que ces documents administratifs ont été communiqués à l'intéressé le 2 mai 2019.

secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents relatifs aux opérateurs de trottinettes : 1) les contrats les liant à la mairie ; 2)

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant : 1) le procès-verbal de l'avis du comité médical en date du 12 mars 2019 ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 2 septembre

le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 2

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée le 2

secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal du conseil municipal en date du 2

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée avec la mutuelle MGEN concernant l'utilisation des données fiscales des contribuables travaillant à l’éducation nationale ; 2)