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qui a condamné Monsieur Ludovic X... à payer à la SAS ATELIER CAROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE (ACMH) la somme de 11. 669, 46 euros avec intérêts au taux de 6, 05 % à compter de la mise en demeure du 3

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Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

Appel

12 juin 2008

DISCUSSION Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351-7 du code de la Sécurité Sociale , que les assurés, âgés de 65 ans bénéficient à la date d'effet de leur pension de vieillesse

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Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article R351-1 du même code, 'Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend

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JCP FOND

69d57e11cdc6046d47736dca

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivant du code civil, Vu les articles R353- 154 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, Vu les justificatifs produits

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Pôle 6 - Chambre 10

6163de15e9a173d6d859cbdc

Appel

9 février 2010

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

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Pôle 6 - Chambre 12

6035c154cd5b2028a64691a4

Appel

3 mars 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Mars 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11475

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JEX

66964195f5112d8edd059222

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

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Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c01

Appel

21 octobre 2024

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1,149-2 et 149-3 du code

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5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e96

Appel

17 mai 2022

[E] qui stipule dans l'article 3 relatif à la définition des tâches que : 'M.

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PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b15289c7662ca2b15d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

SEQENS demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me CATTONI, avocat au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [F] [E] demeurant, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391

Cassation

22 juin 2011

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200020

Cassation

6 janvier 2022

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

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Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

1951 et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales voire de son article 2.

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Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Thélem Assurances à payer à la société Sofimmo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04045_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 761-5 et R351-3 du code de justice administrative.

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14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.

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4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.

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