AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137
Source officiellePage 6 sur 20
2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd018877831839960b
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[D] [K] doit bénéficier d'une majoration de 10 % de sa pension de retraite du régime général de la CARSAT [Localité 3]. - condamner la CARSAT [Localité 3] à payer à M.
Source officielle