MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son

refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de l'appelant, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions,.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

février 2017 par le délégataire du premier président de cette cour autorisant M [E] [A] à assigner la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord Europe à jour fixe en application de l'article R322-19 du code

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert

qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'un lien lui permettant d'accéder aux pièces de ce permis de construire avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application combinée des dispositions de l'article L1111-7 du code de

Par jugement du 24 juin 2024, la vente forcée a été ordonnée aux conditions fixées au cahier des conditions de vente et fixée à l’audience du 7 octobre 2024.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, le 17 septembre 2018 au quartier disciplinaire devant 7

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice