réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués par courrier électronique du 5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

L311-5 du même code.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la décision ayant ordonné le 5

ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné la saisie de ses 5

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris , la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.