R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 Avril 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00272 - N° Portalis DB22-W-B7I-R32Z AFFAIRE :S.A.S. AJAG IMMO C/ S.A.S.

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

R.322-39 à 322-49, R322-59, R.322-61, R.322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatifs aux enchères et en cas de surenchère celles des articles R322-50 à R322-55 du même

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

LE CREDIT LYONNAIS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954.509.741, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1], étant

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) exposés sur une distance excédant 150 km b) mentionnés aux e et f du 1° de l'article R322-10 c) par avion

[Z] et Mme [H] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;Taxé les frais

1962 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 2] Maître [P] [R] justifie de l’attestation mentionnée à l’article R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline

projet d’ouvrage relatif à la création par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE d’un poste de transformation électrique 225 000 - 90 000 volts sur le territoire de cette même commune, notamment : 1)

455 alinéa 1 du code de procédure civile prescrit, à peine de nullité selon l'article 458, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, ajoutant