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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252f
16 avril 2024
16 avril 2024
205 N° RG 23/06969 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKO4 [E] [K] épouse [F] [D] [F] C/ Société [32] CHEZ [26] Société [6] CHEZ [26] Société [20] Société [14] CHEZ [9] Société [20] Société [43
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,
Source officiellePremière Présidence
6630898403169600084135d6
28 avril 2024
28 avril 2024
Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
68f86840d7e432441d85c05e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellechambre 1-9
69ce8f53cdc6046d47df5a44
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleAdjudications
69793aa5cdc6046d47e9c510
13 janvier 2026
13 janvier 2026
M] née le 25 avril 1977 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité française, secrétaire, mariée à la mairie de MARSEILLE le 4 mai 2012 avec Monsieur [Y] [M], sans contrat de mariage préalable domiciliée 43
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
43] [Cadastre 15].
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, la SCI [Adresse 10] sollicite du premier président, au visa des articles R.121-22, L.322-6 alinéa 2, R.322-43 et R.322-47 du code de procédure civile
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
21 août 2024
S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6451fb9f48616ed0f8cd5138
1 mai 2023
1 mai 2023
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601096_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6bfcdc6046d470f503b
7 avril 2026
7 avril 2026
Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
à la Cour assistée de Maître Benjamin COHEN avocat, toque B1131 et Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL Avocat, toque A1357 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-11 HO
69ddd0b3cdc6046d472ab005
11 avril 2026
11 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'appel, bien que non motivé, a été interjeté dans les formes et le délai prévus aux articles R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé public et est donc
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d09c06cdc6046d47101de4
3 avril 2026
3 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 43/2026 - N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMJK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officiellePage 6 sur 13