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2 408 résultats pour « article R321-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avril 2024 INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

Page 6 sur 121

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TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210652

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297470a87e48916ebbf44

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C], [U] [H] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (17) commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers sis [Adresse 2]) cadastré section ZI n° [Cadastre 3], afin de recouvrer la somme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65b00f32b98137c174787ab6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A cette audience, le comptable public responsable du pôle de recouvrement du Nord a sollicité par conclusions le report de l’audience d’adjudication en vertu de l’article R322-19 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f31f0247bd0e19a239d4cf

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sud Francilien Informé le 17 octobre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; Que l'article R321-22 du même code précise que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article son réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc308

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, renvoyant les parties devant le Juge de l’Exécution de NICE pour fixation des modalités de publicité de la vente forcée et de la date de l

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01813

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ; Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués au greffe ou au juge dans le délai

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd205cdc6046d473c9974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d4dc25a97f0381f4cbf

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151096

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

R3211-10 à R3211-17 du code de la santé publique.

Source officielle