R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité

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Mais, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article R314-20 du code de la consommation relatives au document d'information remis en matière de prêt de regroupement de crédits, outre l'insuffisance

Le bordereau détachable de rétractation (article L312-21) En application des articles L312-21 et R312-9 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation de l’emprunteur

par l'article L.312-36.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

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Selon l'article R312-10 du même code, l'encadré doit indiquer en caractère plus apparents que le reste du contrat, diverses informations, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre

Aux termes de l'article R. 5221-48 du code du travail :L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste

maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

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- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314-3 du code de la consommation, prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel