CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Administratif

20 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

3e chambre sociale

6347ac3b29ffd2adfff4f314

Appel

12 octobre 2022

700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

Source officielle

JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

JLD

68683a034965b5d9df3259ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

L'URSSAF ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contenu de la lettre d'observations: Les exigences de l'article R243-59 se

Source officielle

JLD

67ed9e2eda9e15c513201ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

Source officielle

Chambre Sociale

69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4

Appel

7 avril 2026

L'article R243-16 du Code de la sécurité sociale applicable au litige prévoit qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes

Source officielle

Chambre 8/Section 4-CCEFE

686d5cdda2273490db10677c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[X] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

Appel

12 mai 2022

Source officielle