* Condamne la SAS MEUBLISSIME à payer la somme de 2.000 euros à la SAS VIR by JP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Par cet acte, ACTIVSKILL demande au tribunal de : Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 1103 du code civil. Vu les pièces.

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L’article 83 de cet accord dispose :« 1.

[H] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4], assisté de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent.

00187 N° Portalis 352J-W-B7I-C3VC5 N° MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2024 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 4]

2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

Le 4 novembre 2008, plusieurs conseillers commerciaux ont déclenché un mouvement de grève. Un protocole de fin de grève a été signé entre les parties le 4 décembre 2008.

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En l'espèce, les demandent correspondent à l'effet de plein droit de la loi de sorte qu'elles ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu