COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Mars 2012 (n° 25 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05101 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 novembre 2010 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.LE FEVRE, président, conformément aux dispositions de l'article

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code

[H] en vertu de l'article 67F du code des douanes et cette audition est relatée dans le procès verbal d'audition du 17 mars 2015.

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

n°30 des maladies professionnelles de l'asbestose comme maladie professionnelle en vertu du décret n°50-1082 du 31 août 1950, et, enfin, principalement, grâce aux prescriptions du décret n°77-949 du 17

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

transporteur dispense le destinataire d'adresser la protestation motivée envisagée par cet article.

568 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240115 Plaidant : Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, R262

C B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

Cet article est applicable en l'espèce, s'agissant d'une ordonnance constatant la péremption de l'instance.

Elle demande à la cour de débouter Mme [B] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 17 février 2023.

1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L8222-1 du code du travail, que le droit d'accès à l'avis de mise en recouvrement

selon l'article D.312-16.

RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE (SECIF) CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222