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818 résultats pour « article R247-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c59c21c0e53e790e600

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894aaaacbea0fe687fd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894baaacbea0fe687fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « I Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'URSSAF de la Corse fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'inspecteur du recouvrement envoie ses observations au cotisant, en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier 2009

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

taxation d'office, par application des dispositions de l'article R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61630b6b42de3d260b993254

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 Janvier 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04089

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'URSSAF ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contenu de la lettre d'observations: Les exigences de l'article R243-59 se

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il sera à ce titre rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f37

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d405d1cdc6046d4754b19d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e80c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle