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L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b866

Appel

22 mai 2008

chef des frais de déplacement ; Déclare fondé dans son principe le redressement opéré par l'URSSAF du chef du voyage "RAFTING" mais précise qu'il doit être calculé sur la base du coût du voyage pour 9

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PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5957fcdc6046d47753d96

Commerce

24 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

L'article R244-1 du code précité énonce que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret

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2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

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3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les

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Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 260 , 9 pages) Numéro d'inscription

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CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

L. 146-9.

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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd8fd

T. Judiciaire

7 avril 2025

A l’audience du 10 mars 2025, la Société [5], régulièrement convoquée par lettre recommandée (avis de réception du 9 décembre 2024) ne comparaît pas.

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TPX VER JCP REFERES

697d4a3ccdc6046d47561539

T. Judiciaire

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit

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Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

Par conclusions en date du 31 juillet 2014, les consorts [PT], appelants, demandent à la Cour de : Vu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L'opposante fait valoir que la mise en mise en demeure ne respecte pas l'article R241-1 du Code de la sécurité social et comporte pour seule mention « régime général » ; qu’elle a pensé qu’il s’agissait

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

à la contrainte susvisée ; - condamner la SARL [9] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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