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637 résultats pour « article R243-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 6 sur 32

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CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc4

Cassation

8 avril 1967

8 avril 1967

EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

691712e0e097417ee1bfafef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce46cc8a20398809e170

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[N] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201382

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

décembre 2006, la banque a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a1600cacdc6046d47076009

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200529

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-III du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 ; Attendu que ce texte abroge le deuxième

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article R243-18 du Code de la sécurité sociale, s’ajoute aux majorations de retard une majoration complémentaire de 0,2 % du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f8b787c4000862f653

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2024 Date de saisine : 26

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bfacdc6046d479a929d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971933ea43407b9125646

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, délibéré prorogé au 03 octobre 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

Source officielle