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L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

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Pôle 5 - Chambre 16

68f07d98bfd83326c7063725

Appel

14 octobre 2025

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

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Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0d

Appel

2 avril 2025

- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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4ème chambre 1ère section

66fc3d882416523b9959b7d5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L

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Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151

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4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de

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TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

Elle produit les trois devis (n°1357, n°I-23-11-14 et n°I-23-11-56) auxquels figurent clairement la dénomination et l'adresse de la société défenderesse (Pièces n°3, 6, 8).

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b4157ffc2c8318ee0119

Appel

24 octobre 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

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TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

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Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes.

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Pôle 6 - Chambre 9

616294dfdb5ccebfe3f3a70e

Appel

3 avril 2013

substituée par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocate au barreau de PARIS, R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb35

Appel

21 octobre 2025

[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

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Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7f5

Appel

1 octobre 2024

[H] [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes les plus amples ou contraires ; - condamné M.

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