Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
MTI FRANCE ... 78400 CHATOU Représenté par : Me Marine GICQUEL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235) INTIMEE Vu l'appel relevé par M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6785894aaaacbea0fe687fd6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6785894baaacbea0fe687fda
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R 213-11 du code de l'urbanisme dispose que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R 213-10 est exagéré, il peut, dans les 15 jours à compter de la réception
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité des correspondances adressées au tribunal les 15 novembre 2024 et 05 décembre 2024 Suivant l'article 445 du code de procédure civile, « Après la clôture des débats, les
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la validité du titre exécutoire du 02 février 2023 :L’article R2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son dernier alinéa que : « Le maire ou le président de l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec6
26 janvier 2018
26 janvier 2018
par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]
Source officielleAvis
CADA:20163396
22 septembre 2016
22 septembre 2016
du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R243-18, - dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
R133–8 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que les services de l'Urssaf d'Alsace ont mené leurs propres investigations, en un tel cas les dispositions de l'article R243
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret
Source officiellechambre 1-7
69ce646dcdc6046d47db5cc1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA a assigné la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, la SAS FRANCE HANDLING et la SARL FRET K & S, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d319
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement
Source officiellePage 6 sur 47