Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielleChambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
8 avril 2025
prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
- sur les exceptions de nullité soulevées par la société DLC L’article R211-1 du même code dispose: “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article R211-4 du Code du tourisme, “Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleJEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette contestation apparaît réalisée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
Le 29 novembre 2002 il achetait le lot no15.
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
SMA, en qualité d’assureur de la société ISF ENERGIES [Adresse 37] [Localité 29] représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 S.A.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2021, la société Atom demande, au visa de l'article 1650 du code civil, de : - à titre principal, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Devant le tribunal judiciaire, le taux de ressort est fixé par les articles R211-3-24 et R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338
25 mai 2022
25 mai 2022
L199 ; que l'article R281-1 du code précité dispose que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officiellePage 6 sur 53