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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91944
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Cependant, l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque la demande porte sur une somme dont le montant est inférieur ou égal
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90491
27 mars 2013
27 mars 2013
TELEDOC 353 6 rue Louise 75703 PARIS CEDEX représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Fabienne DELECROIX (avocat au barreau de PARIS, toque : R229
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6871efa757f38d6b27c27669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[K] de verser à l'expert la somme complémentaire de 9 548,05 euros. A l'audience du 5 mai 2025, Mme [H] et M.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le délai de prescription des titres exécutoires a été ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008 introduisant un article 3-1 à la loi n°91-950 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] et Mme [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la ville de [Localité 6] aux entiers dépens.
Source officielleJAF Cab 10
67f839c5cf40727a0044871b
9 avril 2025
9 avril 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cadre de la présente instance un conflit d'intérêts entre la société GASCOGNE et ses représentants légaux dont GASCOGNE sollicite la condamnation Désigner un mandataire ad hoc conformément à l'Art R225
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
de ses demandes, - Condamner la [9] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la [9] les entiers frais et dépens de l'instance
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37adbd1bc2605de4b4ba6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] le 9 juillet 2011.
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
9 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e89309f271a402af33b8b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[L] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par courrier reçu le 9 décembre 2024, Mme [Y] [V] a fait parvenir des mails en cours de délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f3bd24fee0dd3d006068
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa842
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE
Source officiellePage 6 sur 31