Qu’il a été conclu un protocole d’accord préélectoral le 7 septembre 2023 avec signature de la CGT, de la CFE-CGC, de la CFTC et de FO, lequel accord rappelait dans son article 3, la proportion des femmes

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par

Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 6] représentée par M.

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cour : jugement rendu le 31 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section Activités Diverses RG n° 07/13413 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

[N] les sommes récupérées par la [3] au titre des indus susvisés.

SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

: B0653 INTIME Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le Conseil de [Localité 4] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration