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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159
11 décembre 2015
11 décembre 2015
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
"Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative cité au point 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500383_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500385_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé
Source officielleJCP
69c58f26cdc6046d471478ab
12 janvier 2026
12 janvier 2026
abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir
Source officielle1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
25 juin 2015
Les associations intimées ont conclu le 6 mai 2015 en demandant à la cour, au visa des articles L214-3, R214-17 3° et 4°, R 214-85 et R215-9 du code rural, 111-4 et R654-1 du code pénal, de l'arrêté préfectoral
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle souligne qu'elle n'a ni visé ni signé ni paraphé l'article 1 du règlement.
Source officielleJCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
9 avril 2026
au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement
Source officielleJCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur
Source officiellePage 6 sur 9