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221 résultats pour « article R2142-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

Source officielle

Page 6 sur 12

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TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

un tableau récapitulant ces 8 factures, pour des montants respectifs de 8 558, 75 euros, de 48 665, 78 euros, de 10 273, 36 euros, de 8 729, 37 euros, de 101 632, 38 euros, de 49 285, 82 euros, de 2 879

Source officielle
TJ

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb445cdc6046d473a5975

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TJ

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Prud'hommes - Formation paritaire de GENEVILLIERS - RG n° 21/01508 APPELANTE Madame [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, toque : R214

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu des stipulations précitées de l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux, la commune de Garges-lès-Gonesse disposait d'un délai de trente jours à compter du 9 décembre 2022, expiré le 8 janvier 2023, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le principe du contradictoire n'est pas respecté ; - Sur le chef de redressement n°29 'Frais professionnels non justifiés - frais liés à la mobilité professionnelle', l'article 8 de l'arrêté du 20

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par exploit en date du 20 janvier 2020, elle a assigné Helvetia compagnie Suisse d'assurance L'affaire a été renvoyée à l'audience sur 8 juin 2020 puis à celle de 5 octobre 2020.

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CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'acte d'engagement se réfère, s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.

Source officielle