DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE, décision attaquée en date du 23 Janvier 2018, enregistrée sous le n° R16

ALLEMAGNE, prise en son établissement secondaire sis 112 avenue de Wagram - 75017 PARIS, ès qualités d’assureur de la Société EPDC représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176

du [Adresse 1] à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné

Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

1964 au [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre Guidet de la Seleurl Guidet et Associe, avocat au barreau de Paris, toque : D1207 INTIME Madame la Comptable du Pôle

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Localité 2]) Représentée par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 Assistée de Me Yndia SEGHIR, substituant

1343-2 du code civil Condamner Société Sudcosmetics à payer à la société Stonhard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Société Sudcosmetics aux entiers

Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Adresse 1] Rep/assistant : l'association ASS BIARD SAULNIER-ARRIGHI (Me Jean-Philippe SAULNIER ARRIGHI) (avocats au barreau de PARIS, toque : R146) assistée de Maître Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] Représentée par Me Elodie SCHORTGEN de l'ASSOCIATION VAILLANT SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[I] au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

X...au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.