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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449bb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1db01eea4cf01a3d60
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
R13-49 du Code de l'expropriation.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a044e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Source officielleChambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [D] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b236
13 décembre 2007
13 décembre 2007
S'agissant des modalités pour faire appel, selon l'article R13-42 du code de l'expropriation, la notification des jugements se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453ee
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 23/01191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2RJ Madame [B] [V] [Y] Représentant : Me Katia BITTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7f
18 avril 2017
18 avril 2017
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/18281 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2015 Date de saisine
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43d70da7cb996dc93962
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officiellePage 6 sur 71