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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.
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5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c85387
30 janvier 2024
1231-7 du code civil.
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
) de la clause d'arbitrage prévue à l'article 16 du Partnership Agreement, de : -confirmer en toutes ses dispositions la sentence, -condamner M.
6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cbe
17 octobre 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 7]
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e6
2 octobre 2025
PARIS, toque : R188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique
61609e55264c7ed035b03c86
29 octobre 2014
barreau de PARIS, toque : D0848 SA COUTOT ROEHRIG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme CASEY avocat plaidant, de la SELARL MULON & CASEY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R177
Pôle 5 - Chambre 3
6162986e201c88caf8c4e181
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre 7/Section 1
69d7ea2acdc6046d47ae0293
9 avril 2026
Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f741f9
23 avril 2024
Ces courriers valent dénonciation des poursuites au débiteur au sens de l’article précité.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d2ec25a97f0381f4c29
6 février 2015
Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représenté par Me Arnaud BURG, avocat au barreau de PARIS, toque : R176
18e Chambre
60325f56bdf62c946b89c5c3
16 février 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Chantal BARON, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160285 Représentant : Me Catherine PALEY-VINCENT de l'AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138
Pôle 4 - Chambre 13
651e53a0a81daa831884f5ca
4 octobre 2023
La Scp Pascal Bussière et les organes de sa procédure collective ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 4 3° de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le 7
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
né le [...] à représenté par Me Monika F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 INTIMEE G... E... [...]
Pôle 5 - Chambre 4
60376d736e73db49d7c5c165
25 mars 2015
La Cour de cassation a, par arrêt du 11 mars 2014, au visa des articles 31 du Code de procédure civile, de l'article 1382, de l'article L 121-1 du Code de la consommation tel qu'interprété à la lumière
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
Elle doit en conséquence être déboutée de cette demande fondée que l'article L.442-6-1,5ème du code de commerce et les premiers juges seront confirmés de ce chef.
Chambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dba1
9 juillet 2024
ARC PROMOTION ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0548 S.A.S.