/0001 et R17/0449 du ministre de l'intérieur, à raison de deux méconnaissances de l'obligation de réacheminement résultant alors de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

des conclusions du syndicat des copropriétaires elle n'a pu y répondre dans le délai de l'article 905-2.

L'acte introductif d'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile pour M. [Y].

-condamner Madame [M] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCQS PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les 11 et 18 juillet 2019, Madame [L] a mis la société B Mobility en demeure.

[R] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Représentée par Me Anne B... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant, Me C... , avocat au barreau de PARIS, toque : R176

de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

) de la clause d'arbitrage prévue à l'article 16 du Partnership Agreement, de : -confirmer en toutes ses dispositions la sentence, -condamner M.

Considérant qu'aux termes de l'article 18-4 du contrat signé entre les parties le 11 janvier 2000: 'Aucune action, quels qu'en soient la nature, le fondement ou les modalités, née du présent contrat,

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

DEMANDEUR Monsieur [D], [B], [S], [I] [H] Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (EURE) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Agathe WEHBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177

Août 2017 enregistré au répertoire général sous le n° R17/00083.

- Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des interdits de gérer, dont la tenue

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.