et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.

R111-2 du code de l'urbanisme.

; Vu l’article 510 du Code de procédure civile ; Vu l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre principal Vu l’article 455 al.2 du Code de procédure civile ; Vu la requête

En vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au poursuite.

ANSWER SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me JEAN-CHRISTOPHE GUERRINI, avocat au barreau de PARIS, toque : M1152, plaidant pour SELAS CASALONGA STE PRESTOLITE ayant son siège UNIT 48

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

L'exposé des moyens et prétentions des parties est réalisé sous la forme du visa prévu par l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivant dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes

Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

En outre, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.