[R] [H] de documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifié sans astreinte - dit que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit dans la limite fixée par l'article R1454

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

R. 153-1 du code de commerce qu'elle ne cite jamais, ni dans leur assignation du 9 février 2021, ni dans leurs dernières conclusions, de sorte que leurs demandes sont irrecevables en application de l'article

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

Sur les demandes : L'article R1455-5 du code du travail prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

[Adresse 9] C/ S.A.R.L.

Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen

procédure civile. 9.

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

R1455-6 du Code du Travail, ordonné à la S.A.S. 

R1452-8 du Code du Travail.

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants