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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200384
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
R142-24-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Adresse 2] représentée par M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, dire la société [7] mal fondée, - Débouter la société [7] de l’ensemble de ses prétentions, - A titre subsidiaire, désigner avant-dire droit au fond un autre CRRMP pour avis, en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver à la Caisse le droit de conclure après le dépôt de l'avis du second [13].
Source officiellePôle social
68700232b8daa57c7f66859c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sollicite par ailleurs aussi la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R142-24-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
7 avril 2023
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime.
Source officiellePôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Madame [H] [M] demande la confirmation de l'annulation de l'avis du CRRMP de [Localité 5] du 13 janvier 2020 par le jugement entrepris, et la désignation d'un troisième CRRMP. *************** L'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article R142-17-2 du même code, anciennement R 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09b5ca6d8d0f8ef6858
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article R 142-24-2, pris en application dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 dispose quant à lui : 'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Monsieur [Z] fait grief aux premiers juges de n'avoir pas désigné un second Comité conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle demande en conséquence la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01fdcdc6046d476b9a2b
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501eee05e3ee32ca67db
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoient la saisine par le "tribunal" d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 2 août 2007, et effectué une enquête au terme de laquelle elle a informé l'employeur de ce que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adc9e4ea48318f5ad05
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Or, en application des dispositions de l'article R142-17-2 du code de la Sécurité sociale 'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'audience, la SAS [5] demande à la cour de : - infirmer le jugement du 18 août 2023 en toutes ses dispositions, Ainsi, juger à nouveau A titre principal : - juger que les dispositions des articles
Source officiellePage 6 sur 175