R1453-2 du code du travail.

R1453-2 du code du travail.

R1453-2 du code du travail.

R1453-2 du code du travail.

déterminées par les articles L162-1 à L164-3.

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

R1453-2 du code du travail.

R1453-2 du code du travail.

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Mais, il est observé que cette irrecevabilité sera dépourvue de conséquence puisque par l'effet des dispositions de l'article 795, alinéa 2, 4° du code de procédure civile et au regard de la nature mixte

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux Suivant les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail,' L'employeur et le salarié portent

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [E] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Florence BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions,