AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire
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Avis
CADA:20225096
13 octobre 2022
13 octobre 2022
19 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier d’aide sociale de sa mère, placée sous tutelle, Madame X, et ayant fondé la décision du 5
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