Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

et autorisé la commune de Charmes-Saint-Valbert à produire et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine, notamment : 1) le dossier de demande déposé par la commune de Charmes-Saint-Valbert ; 2)

- N° du dossier E00058VW S.E.L.A.R.L. [4], représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 - N° du dossier E00058VW ORDONNANCE SUR INCIDENT

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -à titre infiniment subsidiaire, de baisser le montant de l'astreinte demandée.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut

mentionnés à ces articles.

[J] [E] [V] a formé opposition le 21 mai 2024 soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article R133-3 précité. Cette opposition est donc forclose.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

ENA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nadia LAJILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R132 Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4F2T

[Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Et : S.A.